La règlementation

Santé

MEEDDAT (Ministère de l’Écologie, du Développement Durable et de l’Aménagement du Territoire)

Dispositions d’utilisation et de contrôle des Biocides / Listes des usages des produits biocides

ARES DIRECTIVE BIOCIDE 20100125

CODE CIVIL

Gardien – Responsabilité pour faute – Responsabilité pour défaut de conseil – Mise en danger d’autrui – Atteinte involontaire à l’intégrité des personnes

L’article L. 1321-1 précise notamment que « toute personne qui offre au public de l’eau en vue de l?alimentation humaine, à titre onéreux ou gratuit et sous quelque forme que ce soit, y compris la glace alimentaire, est tenue de s’assurer que cette eau est propre à la consommation ». A cet égard, l’article L. 1321-4 prévoit notamment que « toute personne publique ou privée responsable d’une distribution ou qu’il s’agisse de réseaux publics ou de réseaux intérieurs est tenue de prendre toutes mesures correctives nécessaires en vue d’assurer la qualité de l’eau, et en informer les consommateurs en cas de risque sanitaire ».