Responsabilités juridiques

ARèS Solutions France est spécialisée dans les solutions de décontamination des bactéries. Dans ce cadre, nous nous devons d’informer nos interlocuteurs sur les risques légaux liés à la présence de bactéries pathogènes et notamment à la légionellose.

La législation émane de plusieurs autorités :

  • les Codes Civil et Pénal
  • Le Code du Travail
  • Le Ministère de la Santé
  • La Préfecture

Responsabilités des exploitants en cas de contamination

Le risque bactériologique et notamment Légionelles étant de mieux en mieux identifié et connu, il importe à tous les professionnels et aux pouvoirs publics de prévoir et de prévenir un tel risque.

Obligation accessoire de sécurité

La responsabilité des établissements de santé, hôtels ou tout autre établissement recevant du public peut être engagée du fait d’une défaillance de leurs obligations à l’origine d’une contamination imputable à leurs installations de climatisation ou d’eau chaude sanitaire (sur le fondement de l’obligation accessoire de sécurité mise à leur charge par l’article 1147 du Code Civil).

Gardien

L’article 1384-1 du Code Civil rend responsable le gardien des dommages causés par les installations dont il a la garde, sauf cas de force majeure toujours difficile à invoquer.

Maladie Professionnelle

La maladie professionnelle dont peut être atteint un salarié du fait d’une contamination par les installations de l’entreprise, peut engager également la responsabilité de l’employeur, tenu d’une obligation de sécurité de résultat, pour faute inexcusable. Ces risques sont d’autant plus sensibles que s’est généralisé le nettoyage avec jets de haute pression.

Responsabilités des Exploitants

La responsabilité des exploitants, au nom du principe d’équivalence des conditions, voire celle des fournisseurs, pourrait être recherchée par des victimes de contamination sur le plan pénal, ce qui les exposeraient non seulement à des dommages et intérêts, mais également à des sanctions pénales.

Responsabilité pour faute

La responsabilité des exploitants peut être engagée, à l’égard des tiers, sur le fondement des articles 1382 et 1383 du Code Civil, en raison de leurs fautes d’’imprudence, de négligence ou d’’inattention dans l’entretien de leurs installations, à l’origine de contamination,
notamment en cas de non respect de la réglementation. En effet, le risque de légionellose étant connu, il appartient à tous les exploitants de prendre des mesures pour éviter une prolifération bactérienne. Ils doivent, tout d’abord, justifier avoir respecté la réglementation concernant la conception de leurs installation, l’entretien des réseaux d’eau et la prévention du risque lié aux légionelles.

 

Responsabilités pénales en cas de contamination

Mise en danger d’autrui

L’article 121-3 du Code Pénal engageant la responsabilité pénale des exploitants ou fournisseurs, en cas d’imprudence, de négligence ou de manquement à une obligation de sécurité mettant en danger la vie d’autrui. L’article 223-1 du Code Pénal dispose également que le fait d’exposer indirectement autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente par la violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de sécurité ou de prudence.

Lois 61-842 du 2 août 1961 délit de pollution de l’air et 64-1245 du 16 décembre 1964 délit de pollution de l’eau engageant la responsabilité des exploitants d’installations.

 

Atteintes involontaires à l’intégrité des personnes

Délit d’homicide involontaire (articles 221-6), délit de blessures involontaires (229-19) et contraventions de blessures involontaires (220-20) du Code Pénal.