CASSATION : l’établissement en cause

La Cour de Cassation a fait jurisprudence : en cas d’infection nosocomiale, ce n’est pas au patient de reconstituer son parcours médical et de prouver que tel établissement est à l’origine de l’infection, c’est à l’établissement de prouver qu’il ne peut être à l’origine de l’infection.

Source : www.courdecassation.fr/jurisprudence>