Santé

MEEDDAT (Ministère de l’Écologie, du Développement Durable et de l’Aménagement du Territoire)

Dispositions d’utilisation et de contrôle des Biocides / Listes des usages des produits biocides

ARES DIRECTIVE BIOCIDE 20100125

CODE CIVIL

Gardien – Responsabilité pour faute – Responsabilité pour défaut de conseil – Mise en danger d’autrui – Atteinte involontaire à l’intégrité des personnes

L’article L. 1321-1 précise notamment que « toute personne qui offre au public de l’eau en vue de l’alimentation humaine, à titre onéreux ou gratuit et sous quelque forme que ce soit, y compris la glace alimentaire, est tenue de s’assurer que cette eau est propre à la consommation ». A cet égard, l’article L. 1321-4 prévoit notamment que « toute personne publique ou privée responsable d’une distribution [ …] qu’il s’agisse de réseaux publics ou de réseaux intérieurs […] est tenue de […] prendre toutes mesures correctives nécessaires en vue d’assurer la qualité de l’eau, et en informer les consommateurs en cas de risque sanitaire ».

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