Code Civil et Pénal
Gardien
Responsabilité pour faute
Responsabilité pour défaut de conseil
Mise en danger d’autrui
Atteinte involontaire à l’intégrité des personnes
Responsabilité des installateurs
L’article L. 1321-1 précise notamment que « toute personne qui offre au public de l’eau en vue de l’alimentation humaine, à titre onéreux ou gratuit et sous quelque forme que ce soit, y compris la glace alimentaire, est tenue de s’assurer que cette eau est propre à la consommation ».
A cet égard, l’article L. 1321-4 prévoit notamment que « toute personne publique ou privée responsable d’une distribution [ …] qu’il s’agisse de réseaux publics ou de réseaux intérieurs […] est tenue de […] prendre toutes mesures correctives nécessaires en vue d’assurer la qualité de l’eau, et en informer les consommateurs en cas de risque sanitaire ».
Concerne : Agroalimentaire, Bâtiment, Industrie, Santé et Tertiaire
Mots clés : Agroalimentaire, Bâtiment, Industrie, Santé, Tertiaire